Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-19 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 6 () JORF 6 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Commentaires • 11
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, issu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2006 et modifié par la loi du 2 mars 2010, […] à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. / Les représentants des associations ou groupements de fait (…) peuvent présenter leurs observations à la commission (…) » ; que les articles L. 332-19, L. 332-20 et L. 332-21 du même code déterminent les sanctions pénales applicables aux personnes participant au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 ;
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- Question prioritaire de constitutionnalité·
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; Vu la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 9 et 25-1 (3°) ;
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 2 avril 2024, 471229, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport : « Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, […] à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». L'article L. 332-19 du même code prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, […]
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Ces dissolutions d'associations de supporters qui constituent, à l'instar des dissolutions prononcées dans ce dernier cadre, des mesures de police administrative2 sont régies par l'article L. 332-18 du code du sport, qui permet la dissolution ou la suspension d'activité pendant douze mois au plus de « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive (…), dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations […] La caractérisation 4 En application de l'article L. 332-19 du code du sport, […]
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