Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Article L332-21 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 - art. 6 () JORF 6 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
Commentaires • 11
Ainsi, depuis 2004, les textes législatifs et réglementaires (sécurité des manifestations sportives- articles L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, le racisme et l'antisémitisme ». […]
Lire la suite…L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport » en permettant notamment, un meilleur contrôle de l'accès des stades (agrément des stadiers) et l'amélioration de la prévention et de la sécurité dans et autour des stades par des sanctions adaptées (interdictions administratives et judiciaires de stades, dissolution d'associations de supporters, vidéosurveillance...). […] L'article L. 332-7 quant à lui prévoit des sanctions d'un an d'emprisonnement et/ou 15 000 euros d'amende à l'égard de ceux qui auraient un comportement raciste ou antisémite dans une enceinte sportive. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 octobre 2010, 340849, Publié au recueil Lebon
[…] Gilles A, demeurant à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE et M. A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret du 28 avril 2010 portant dissolution du GROUPEMENT DE FAIT BRIGADE SUD DE NICE, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 6 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors de manifestations sportives insérant au code du sport les articles L. 332-18 à L. 332-21 ;
Lire la suite…- 332-18 du code du sport)·
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Ainsi, depuis 2004, les textes législatifs et réglementaires (sécurité des manifestations sportives - articles L. 332-1 à 332-21 du code du sport) renforcent le dispositif « lutte contre les incivilités et la violence dans le sport ». […]
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