Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
La distinction est essentielle : l'article L. 713-3 ne prohibe que l'usage du signe dans sa fonction de marque, c'est-à-dire dans sa fonction d'identification des produits ou services. […] notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, pour autant que cet usage soit conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. […] Le tribunal a en outre pris soin de distinguer le préjudice résultant de l'atteinte au droit d'exploitation du tournoi, réparé à hauteur de 12 000 euros sur le fondement de l'article L. 333-1 du code du sport, du préjudice de parasitisme, réparé à hauteur de 18 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Lire la suite…L.333-1 du code du sport), la contrefaçon de marque renommée (art. L.713-3 CPI) et le parasitisme économique (art. 1240 du Code civil). […] L'apport est notable : le tribunal confirme que le périmètre de l'article L.333-1 dépasse la seule exploitation audiovisuelle pour englober l'exploitation marketing transmédia (V. déjà, TGI Paris, 30 mai 2008, FFT c/ Unibet ; […] II. […] Pour la marque renommée, l'arrêt Adidas-Salomon c/ Fitnessworld ((CJCE, 23 octobre 2003, C-408/01) admet certes que la protection joue même en l'absence de risque de confusion, dès lors qu'un « lien » est établi par le public dans son esprit ; mais cette protection particulière, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, […]
[…] points 64 à 67 ; dans le même sens CJCE, 5 octobre 2004, C-397/01, Pfeiffer ; CJUE, 7 août 2018, […] En deuxième lieu, il est constant que l'article L.333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, […] Aux termes de l'article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, […]
[…] auxquelles il est expressément référé, la FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, ci-après FFR, demande au tribunal au visa des articles L. 333-1 du code du sport, 1382 du code civil et L. 121-1 du code de la consommation, de dire que la société FANATICK s'est rendue coupable d'agissements parasitaires et de désorganisation du réseau de distribution officiel de la FFR en offrant à la vente des places donnant accès aux matchs du XV de France en FRANCE accompagnées ou non de prestations d'hospitalité ; de dire que la société FANATICK viole les droits privatifs de la FFR sur l'image du XV de France, […]
Le droit d'exploitation des organisateurs, un monopole protégé Une propriété incorporelle reconnue par le Code du sport En droit français, l'article L.333-1 du Code du sport confère aux fédérations sportives ainsi qu'aux organisateurs de manifestations un droit de propriété incorporelle sur l'exploitation de leurs compétitions. […] sanctionnant celui qui s'immisce dans le sillage d'autrui pour profiter, sans contrepartie, de ses investissements ; les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2 du Code de la consommation), lorsque la communication induit le consommateur
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