Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle qu'elle a créée, dès lors que ces sociétés participent à ces compétitions ou manifestations sportives. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés.
Commentaires • 99
Elles s'adressent aux Fédérations sportives investies en vertu de l'article L 333-1 du Code du sport, d'un droit d'exclusif d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'elles organisent englobant « toute forme d'activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n'aurait pas d'existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support nécessaire n'existait pas » (CA Paris, 14 octobre 2009, n°08/19179).
Lire la suite…Décisions • 151
[…] DECISION N° 2013- 021 EN DATE DU 28 FEVRIER 2013 Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 et suivants ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 et 34 ; Vu le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
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[…] immédiat du jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 juin 2017 rendu entre les parties qui sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat à intervenir sur la question préjudicielle relative à l'article L.333-1 du code du sport qu'il lui pose. Reprenant leur assignation à l'audience, elles exposent qu'elles ont un motif grave et légitime en ce que le tribunal de commerce a gravement porté atteinte à l'article 74 du code de procédure civile en
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
[…] sans compensation financière, les efforts déployés par les appelantes pour entretenir leur image ; qu'il s'agit d'un usage indu de nature à porter préjudice et la décision entreprise sera en conséquence infirmée de ce chef ; Sur les droits de l'organisateur Considérant que les dispositions de l'article L. 333-1 du Code du sport réservent à l'organisateur d'une manifestation sportive son exploitation ; Sur les images
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En effet, les organisateurs disposent d'un droit de propriété consacré à l'article L. 333-1 du Code du sport et dont la billetterie est un corollaire étant donné que la vente des billets donnant accès aux compétitions qu'ils organisent est l'une des plus importantes sources de recettes[4]. […] Il en résulte qu'elle peut notamment l'être par des captures d'écran de sites internet, lesquelles ne sont pas dépourvues par nature de force probante
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