Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
Commentaires • 20
Décisions • 26
[…] La SAS MCS, dans le demier état de ses conclusions récapitulatives du 22/09/2014, demande au tribunal de : -vu les articles L.333-2 et suivants, R.333-2 et suivants du code du sport ; -vu l'article 1382 du code civil ; ' «constater que la conception et les modalités du déroulement de l'appel à candidatures lancé le 24/02/2010 pour l'attribution des droits de retransmission des matchs de Ligue 2' pour les quatre saisons 2010/2011 à 2013/2014 ont été opaques, déloyales et. […] codifiée au code du sport, exorbitante du droit commun de la: concurrence sur la commercialisation centralisée, dispose : Article L333-2. . […]
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[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la ligue professionnelle qui a cédé les droits d'exploitation audiovisuelle à un diffuseur n'a plus qualité pour agir sur son fondement pour en faire sanctionner la violation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 333-1, L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 mai 2012, n° 10/11205
[…] En effet, ce sont les fédérations sportives qui en application des dispositions des articles L 333-2 et R 333-2 du code du Sport, sont titulaires du droit exclusif de commercialiser les images des matches de championnat de football ou de courses automobiles ; ces droits sont cédés à des entreprises de communication audiovisuelle et il appartient d'établir l'exclusivité de cette cession quand elle existe, puisque plusieurs sociétés de télévision peuvent se partager la retransmission.
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