Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-3 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante.
Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.
Commentaires • 10
En effet, le dernier alinéa de l'article L333-3 du Code du sport (cf. Annexes) fait du principe de solidarité un des fondements de la répartition des recettes des droits audiovisuels entre les clubs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la fédération française de golf a méconnu les articles L. 333-1 à L. 333-3, R. 132-13, R. 333-2 et R. 333-3 du code du sport en créant une filiale commerciale, qui est, au demeurant, en situation d'abus de position dominante et commet des actes de concurrence déloyale ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Service public
[…] 4.Les droits de transmission télévisuelle des matchs de la Ligue 1 relèvent du régime juridique prévu pour l'ensemble des compétitions sportives aux articles L.333-1, L.333-2, R.333-2 et R.333-3 du code du sport. […] lors de l'examen d'une demande de mesures conservatoires formée par la société TPS accessoire à une saisine dénonçant les conditions dans lesquelles la LFP avait organisé la commercialisation des droits de retransmission des matchs de Ligue 1 à la fin de l'année 2002 de nature à favoriser Canal+ au détriment de TPS (décision du Conseil de la concurrence n° 03-MC-01 du 23 janvier 2003). […]
Lire la suite…- Lot·
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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 3 février 2022, 451960, Inédit au recueil Lebon
[…] 2.Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent./ Toute fédération sportive peut céder aux sociétés sportives, à titre gratuit, […] Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : « Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, […]
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- Conseil d'etat·
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- Fédération sportive
[…] s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, qui fixe la propriété des organisateurs de compétitions sur les droits de diffusion et la possibilité de céder ses droits aux sociétés sportives ; […] qui prévoit les principes de répartition du produit de ces droits. […] Ceux-ci sont commercialisés par la Ligue de football professionnel (LFP), dans le respect d'un cadre réglementaire strict défini par le code du sport, qui prévoit que : l'appel d'offres doit être ouvert à tous les éditeurs de services ; […]
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