Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 1 : Droit d'exploitation
Article L333-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 12 mars 2009, n° 0700425
[…] E. ne dispose pas d'un droit patrimonial attaché à l'équipe de France, lequel est réservé aux seuls sports professionnels ; que l'obligation du port de la marque « Quechua » méconnaît les dispositions des articles L. 131-17, L. 331-1 et L. 333-4 du code du sport ; que la décision contestée ne peut être fondée sur la charte du sportif de haut niveau, laquelle est dépourvue d'effet normatif ; que la F.F.M. […]
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