Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 2 : Liberté de diffusion
Article L333-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique.
Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse.
Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information.
Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition.
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.
Commentaires • 17
Le droit de citation autorisant les chaînes de télévision à diffuser gratuitement – au nom du droit à l'information du public et en dépit de l'exclusivité consentie à une chaîne concurrente – de brefs extraits d'une compétition sportive ou d'un événement majeur a été mis en place au début des années 1990 puis codifié vingt ans après à l'article L.333-7 du code du sport [Netcom février 2012 : […]
Lire la suite…[…] Le monopole ainsi conféré s'applique à tous les moyens de communication existants et se compose de droits fragmentables, transférables par contrat. […] Il en est ainsi du droit d'information protégé par l'article 10 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et intégré à l'article L333-7 du Code du sport. […] […] [4] Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l&
Lire la suite…Décisions • 2
[…] sans aucune autorisation, l'événement sportif du tournoi de Roland G et ses marques et tirait ainsi des revenus de cette manifestation organisée par elle, a assigné cette société en paiement de dommages-intérêts et aux fins de lui voir interdire la poursuite de telles pratiques sur le fondement de la violation des dispositions de l'article L.333-1 du code du sport, […] Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter au pur sophisme par lequel UNIBET prétend que l'organisation de paris en ligne devrait être assimilée à l'information du public par voie électronique au sens de l'article L333-7 du code du sport et bénéficier à ce titre de la même liberté qu'une entreprise de presse ;
Lire la suite…- Article l. 333-1 code du sport·
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- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 16/05292
[…] — que toutes les limites ci-dessus énoncées “s'entendant sous réserve des éventuels accords entre l'Opérateur et la FFF, ou la LFP ou un club, notamment conclus en vertu de l'article L333-1 deuxième alinéa 2 du code du sport”. […] sous certaines conditions, ainsi que le fait valoir la FFF, à l'article L 333-7 la diffusion de commentaires oraux par radiodiffusion et le droit de citation des services de télédiffusion, à l'article L 333-8 un droit de retransmission en cas d'abstention du titulaire cessionnaire des droits, par le droit de l'Union préservant la diffusion des événements sportifs d'importance majeure et, enfin, […]
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