Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 2 : Liberté de diffusion
Article L333-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
Commentaires • 3
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le Code du sport : l'article L.333-6 du article L.333-8 du Code du sport interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis. […] Des interrogations L'article L.333-7 du Code du sport renvoie à un article L.333-7 du Code du sport. La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Lire la suite…l'article L.333-6 du article L.333-7 du Code du sport pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 16/05292
[…] — que toutes les limites ci-dessus énoncées “s'entendant sous réserve des éventuels accords entre l'Opérateur et la FFF, ou la LFP ou un club, notamment conclus en vertu de l'article L333-1 deuxième alinéa 2 du code du sport”. […] sous certaines conditions, ainsi que le fait valoir la FFF, à l'article L 333-7 la diffusion de commentaires oraux par radiodiffusion et le droit de citation des services de télédiffusion, à l'article L 333-8 un droit de retransmission en cas d'abstention du titulaire cessionnaire des droits, par le droit de l'Union préservant la diffusion des événements sportifs d'importance majeure et, enfin, par application d'un principe général, […]
Lire la suite…- Image·
- Twitter·
- Paris en ligne·
- Monopole·
- Opérateur·
- Site·
- Contrats·
- Publication·
- Sociétés·
- Diffusion
Il s'agit de l'article L. 333-8 du code du sport qui interdit le procédé dit du « gel des droits » qui consiste pour une chaîne audiovisuelle à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non une manifestation sportive. […]
Lire la suite…