Article L333-8 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/05/2006
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Version27/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-3 (Ab), Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-3 (M)

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition par un autre service de communication au public par voie électronique lorsque le service cessionnaire du droit d'exploitation n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la compétition sportive.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires3


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Il s'agit de l'article L. 333-8 du code du sport qui interdit le procédé dit du « gel des droits » qui consiste pour une chaîne audiovisuelle à obtenir l'exclusivité d'une retransmission en se réservant le droit de diffuser ou non une manifestation sportive. […]

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2Droit à l'information sportive (fr)
www.lagbd.org

Elle a ainsi intégré 3 articles dans le Code du sport : l'article L.333-6 du article L.333-8 du Code du sport interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis. […] Des interrogations L'article L.333-7 du Code du sport renvoie à un article L.333-7 du Code du sport. La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel

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3Droit à l'information sportive (fr)
www.lagbd.org

l'article L.333-6 du article L.333-7 du Code du sport pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 16/05292
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — que toutes les limites ci-dessus énoncées “s'entendant sous réserve des éventuels accords entre l'Opérateur et la FFF, ou la LFP ou un club, notamment conclus en vertu de l'article L333-1 deuxième alinéa 2 du code du sport”. […] sous certaines conditions, ainsi que le fait valoir la FFF, à l'article L 333-7 la diffusion de commentaires oraux par radiodiffusion et le droit de citation des services de télédiffusion, à l'article L 333-8 un droit de retransmission en cas d'abstention du titulaire cessionnaire des droits, par le droit de l'Union préservant la diffusion des événements sportifs d'importance majeure et, enfin, par application d'un principe général, […]

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Documents parlementaires31

Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article L333-8 Code du sport
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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