Code du sport / Partie législative / LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE / TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES / Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives / Section 2 : Liberté de diffusion
Article L333-9 du Code du sport
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Commentaires • 2
Mais surtout, le législateur se place dorénavant sur un nouveau fondement : le droit de propriété est « nécessaire pour assurer l'éthique des paris et la loyauté des compétitions sportives ». Il ne s'agit plus directement d'assurer le financement du monde sportif. […] [1] Article L. 333-1 du Code du sport. […] [3] TGI Paris, 9 décembre 2008 (SAS Tour de France, SA AMAURY SPORT ORGANISATION / Marko Kennedy, EUROCYCLER LLC ; RG N°08/00052) [4] Articles L. 333-6 à L.333-9 du Code du sport. Droit & Technologies
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 novembre 2022, n° 20/02241
[…] L'article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat visant les dirigeants de personnes morales immatriculées au RCS dans le cadre de leur activité : […] que Monsieur [M] [E] bénéficie d'une expertise éprouvée dans le domaine de la réalisation et de la production d'émissions audiovisuelles, exerçant ces activités depuis le milieu des années 1980, sur des émissions à fortes audiences ou concernant des instants télévisuels célèbres (personnalités politiques, événements sportifs d'importance majeure tels qu'évoqués aux termes des dispositions de l'article L333-9 du code des sports et définis en application du décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004, . . .). […]
Lire la suite…- Canal·
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[…] l'article 52 de la loi[5] instituait un article L. 333-1-1 du Code du sport selon lequel « l'utilisation à des fins commerciales, […] serve des dispositions des articles L. 333-6 à L. 333-9 ». […] Un amendement avait été effectivement déposé par le Sénateur Albéric de Montgolfier qui visait à refondre les modalités du droit au pari de l'article 52 du projet de loi et qui surtout instituait un article L. 333-1-3 selon lequel « l'usage par un opérateur agréé de jeux en ligne de la dénomination de la manifestation sportive et/ou de celle de ses participants (que celle-ci soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle) ne saurait constituer une atteinte aux droits des féd […]
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