Article L421-1 du Code du sport

[…] 3 – Considérant qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 repris par les articles L.141-4 et R.141-5 du code du sport, applicables à Mayotte en vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du même code, la saisine du CNOSF, qui est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations, les sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ;