Code du sport / Partie législative / LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs / Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
Article L425-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/2007
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Version10/07/2011
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est créé par : Ordonnance 2007-1389 2007-09-27 art. 1 2° JORF 28 septembre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, ainsi qu'à rechercher et constater les infractions à cette délibération pour les entraînements, manifestations et compétitions sportives mentionnés par la même réglementation, les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer cette réglementation et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces agents sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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