Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre III : Collectivités territoriales / Section unique : Aides des collectivités
Article R113-1 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 135-05-01-01 […] — que le projet de délibération transmis aux conseillers communautaires ne fait mention ni des subventions antérieurement allouées ni des avantages en nature accordés par la CUS au Racing club de Strasbourg ; qu'il ne permet pas non plus aux conseillers communautaires de vérifier le respect de l'article R. 113-1 du code du sport fixant le plafond des subventions des collectivités territoriales ; que le projet de délibération ne précise pas non plus, s'agissant du marché public, les modalités et conditions d'achat des billets et de prestations publicitaires ; que la réunion d'information que la CUS soutient avoir organisée a eu lieu plus de quatre mois après la délibération litigieuse ;
Lire la suite…- Délibération·
- Marchés publics·
- Subvention·
- Communauté urbaine·
- Commune·
- Mise en concurrence·
- Sport·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Prestation de services
[…] — que la commune de C-D n'est pas fondée à invoquer les dispositions du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 dès lors que les textes applicables, s'agissant d'une association sportive, sont les articles L.113-2, R.113-1, R.113-3 et R.113-5 du code du sport ;
Lire la suite…- Subvention·
- Associations·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Maire·
- Acompte·
- Collectivités territoriales·
- Versement
3. Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2015, n° 1501520
[…] 24-01-02-01 […] L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 2125-1 du même code autorise la mise à disposition gratuite d'un bien du domaine public à certaines associations qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, ce qui est le cas en l'espèce ; que, conformément au troisième alinéa de l‘article L. 2144-3 du même code, qui prévoit que le conseil municipal fixe la contribution due à raison de l'occupation du domaine public, […] que si la commune est tenue, en application des articles L. 113-2 et R. 113-1 du code du sport, d'établir une convention avec toute association sportive d'intérêt général, […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Annulation·
- Associations·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Sport·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Gratuité
L'article R 113-1 du Code du sport prévoit que le montant maximum des subventions versées par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements ne peut excéder 2,3 M€ par saison sportive. […]
Lire la suite…