Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES / Chapitre III : Collectivités territoriales / Section unique : Aides des collectivités
Article R113-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2023, n° 2310573
[…] 4. D'autre part, en vertu de l'article 7 des règlements des championnats National 1 et National 2, dans leur version applicable au litige, la situation économique et financière des clubs accédant au National 2 est obligatoirement et préalablement à cette accession examinée par la D.N.C.G. dans les conditions prévues à son règlement. […] Par ailleurs, en application de l'article R.113-4 du code du sport, la délibération d'une collectivité territoriale attribuant une subvention à une association sportive affiliée à une Fédération française de football précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. […]
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives. […]
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