Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES / Chapitre Ier : Associations sportives
Article R121-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l'agrément sans condition d'affiliation.
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[…] . que les droits de l'athlète ont été méconnus, dès lors : que la commission disciplinaire de la FFA a refusé de faire droit à sa demande de report de la contre-expertise, report demandé en raison de l'indisponibilité du docteur Z, expert agréé, pour la représenter ; que la liste des experts agréés fournie par la FFA est irrégulière, le docteur Z n'ayant pas renouvelé sa demande d'agrément ; qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense préalablement à la décision de suspension provisoire ; que le rapport d'instruction a été réalisé dans des conditions contraires aux dispositions des articles R. 121-2 et R. 131-3 alinéa 2 du code du sport, et de l'article 8 de l'annexe I 6 dudit code ;
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[…] n'avoir pas tenu de comptabilité, ni soumis les comptes a l'approbation de l'assemblée générale, contrairement a ce que prévoient les dispositions de l'article 121-2 du code du sport ainsi que les statuts de l'association, […] Contrairement à ce que soutient la Selarl Aegis, ou le Ministère public dans son avis, en vertu des dispositions des articles L121-4 et R121-4 du code du sport dans leur version applicable aux faits en cause, à compter du 25 juillet 2015, […] Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2013, n° 1100365
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code du sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. / L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, […] qu'aux termes de l'article R. 121-1 du même code : « L'agrément prévu à l'article L. 121-4 est délivré par le préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège. (…) » ; […]
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