Article R122-4 du Code du sport

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 1er du décret n° 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée, Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. 1 (V), Art. 1er du décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif, Décret n°2001-149 du 16 février 2001 - art. 1 (V), Art. 1er du décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles, Décret n°2001-148 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)