Article R122-12 du Code du sport

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Al. 3, phrases 2 et 3, de l'article 1er du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juil, Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 1 (Ab)