Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

Article R131-4 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Al. 1 à 3 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédération, Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R. 131-3, être agréées quelle que soit leur durée d'existence :
1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L. 131-19, par le Comité national olympique et sportif français ;
2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ;
3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

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1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 333500

Rejet

[…] Considérant, en quatrième lieu, que si, en vertu du 4° de l'article R. 131-3 du code du sport, une fédération doit, pour solliciter l'agrément, justifier d'une existence d'au moins trois ans, […]

131-14 du code du sport)·
131-8 du code du sport)·
1) délivrance de l'agrément (art·
Spectacles, sports et jeux·
Fédérations sportives·
Conditions·
Délégation·
Fédération sportive·
Agrément·
Justice administrative

2. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2016, n° 1513538

Annulation

[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'en application des articles L. 100-1 et L. 100-2 du code du sport : « La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, […] les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives » ; qu'en application des articles R. 131-3 et R. 131-4 du code du sport, […] pour ceux qui sont chargés d'une mission d'entraîneur national ou de conseiller technique national ou régional. » ; qu'aux termes de l'article R131-19 du même code : « Le ministre chargé des sports établit, chaque année, […]

Sport·
Avenant·
Commissaire aux comptes·
Jeunesse·
Objectif·
Document administratif·
Communication·
Ville·
Cada·
Compte

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