Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément

Article R131-5 du Code du sport

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Version25/07/2007

Version15/04/2019

Version12/06/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Art. 2 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréée, Al. 4 de l'article 3 du décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sp, Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 3 (Ab), Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Sont joints à la demande d'agrément :
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.
Les fédérations mentionnées à l'article R. 131-4 produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Commentaire • 1

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1. Poursuites disciplinaires dans un litige sportif en cas de déport du président de la fédération - Service public | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 2 décembre 2014

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 333500

Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de la demande d'agrément n'aurait pas comporté les éléments requis par les dispositions de l'article R. 131-5 du code du sport ;

131-14 du code du sport)·
131-8 du code du sport)·
1) délivrance de l'agrément (art·
Spectacles, sports et jeux·
Fédérations sportives·
Conditions·
Délégation·
Fédération sportive·
Agrément·
Justice administrative

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