Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Article R131-6 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 11
L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément ou renouvellement de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 06 octobre 2017 […] que les conseillers techniques sportifs agents de l'Etat sont placés sous la subordination juridique du ministère depuis la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, que le principe de l'absence de lien de subordination à l'égard de la fédération a été réaffirmé par l'article 23 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 modifiant l'article L. 131-12 du code du sport, qu'au surplus les conditions d'exécution de la mission confiée à M. […] que le complément de rémunération dont il a bénéficié en application de l'article R. 131-21 de ce code, […] n'était pas un salarié de la Fédération, mais un fonctionnaire placé dans le cadre des dispositions de l'article R. 131-6 du code du sport, […]
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[…] Attendu que l'obligation faite à la FFE par l'article R.131-6 du code du sport de publier ses décisions réglementaires, le cas échéant par voie électronique, n'est pas exclusive du respect par celle-ci de son engagement contenu dans l'avenant n° 1 du 5 juin 2002.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-17.790, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] des sports et de la vie associative aux termes du contrat de préparation olympique signé le 17 octobre 2006 en qualité d'entraîneur national et qu'il a exercé conformément aux stipulations de ce contrat ses missions d'entraîneur auprès de la Fédération Française d'Equitation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entraîneurs nationaux et aux fédérations sportives issues du décret du 23 décembre 2005 et des articles L. 131-12 et R. 131-6 du code des sports, qu'il était rémunéré à ce titre par le ministère de la jeunesse, son employeur, sous l'autorité duquel il était placé.
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En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. […]
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