Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Article R131-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 13
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale ou le cas échéant, s'agissant du règlement disciplinaire, par l'instance collégiale compétente et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance collégiale qui l'a approuvée.
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé aux régularisations nécessaires dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 mars 2014, a été présenté pour le comité national olympique et sportif français, qui a communiqué au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, la proposition de conciliation. […] — le contentieux des ligues et fédérations sportives relève du juge judiciaire hors les cas prévus à l'article 131-8 du code du sport ; en l'espèce la décision contestée sanctionne des faits d'usurpation d'identité et de complicité et non l'organisation ou le fonctionnement de la discipline sportive ;
Lire la suite…- Cameroun·
- Arbitre·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Identité·
- Règlement·
- Associations·
- Sanction·
- Licence·
- Réclamation
[…] 1984 et 1988 de trois recommandations dont la dernière prévoyait l'institution de contrôle antidopage sans préavis hors compétition (Recommandation R (88)12 du CM aux États membres concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition). […] Selon l'article L. 230-1 du code du sport, « le ministre chargé des sports, […] et donc des personnes privées, mais elles reçoivent un agrément « en vue de participer à une mission de service public » (article L. 131-15 du code du sport) et une délégation de pouvoir du ministre en charge des sports pour l'organisation des compétitions (article 131-8 du code du sport). […] Damien PERQUIS né le 08/03/1986, résidant à Caen
Lire la suite…- Dopage·
- Cible·
- Localisation·
- Contrôle·
- Sport·
- Gouvernement·
- Vie privée·
- Obligation·
- Santé·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2012, n° 1101195
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131-8 du code du sport en vigueur à la date des délibérations attaquées : « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, […] qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l‘exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n‘est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l‘article L. 132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite» ; […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Statut·
- Comités·
- Règlement intérieur·
- Justice administrative·
- Fédération sportive·
- Société sportive·
- Associations·
- Personnalité juridique·
- Personnalité