Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de l'agrément
Article R131-10 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations.
Commentaires • 2
[…] - d'une part, l'arrêté attaqué est parfaitement motivé ainsi que l'exige les dispositions de l'article R. 131-10 du code du sport du code du sport ; […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. […]
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[…] – l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des droits de la défense et, par conséquent, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.131-10 du code du sport, dès lors que la procédure contradictoire mise en oeuvre n'a pas porté sur l'intégralité des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément a été prononcé ;
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3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 9 novembre 2015, 385153, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « I. […] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code : " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, […] qu'aux termes de l'article R. 131-10 du même code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. (…) La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et mise à même de présenter ses observations » ;
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[…] qui est l'agrément, en cause dans notre affaire ; L'article L. 131-8 du code du sport réserve cette reconnaissance aux fédérations qui, […] que « Les fédérations sportives agréées […] Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées, en application de l'article R. 131-7 du code du sport et échappent ainsi à la jurisprudence qui permet de ne pas motiver des refus de prendre des actes réglementaires. Les textes organisent aussi les hypothèses de retrait (valant uniquement pour l'avenir) des agréments délivrés (art. R. 131-9) et la procédure à suivre pour y procéder (art. R. 131-10). […] Et il nous semble que faute de toute disposition particulière, c'est, […]
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