Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 2 : Compétences des fédérations agréées
Article R131-14 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] quand cette société ne disposait pas du pouvoir de transmettre à un tiers, sans l'autorisation de la Fédération française de voile, le droit de participer à l'organisation de la course et d'exploiter les droits qu'elle avait reçus de la fédération, la cour d'appel a violé les articles L. 131-14, L. 331-5 et L. 333-1 du code du sport ;
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[…] avocat au barreau de PARIS, toque : R021 substitué par M e Sonia BOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 021 […] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE Y, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2014, n° 13/04980
[…] La FÉDÉRATION FRANÇAISE DE X, association reconnue d'utilité publique et fédération agréée en vue de participer à l'exercice des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, au sens des articles L'131-8 et suivants du code du sport, a reçu pour la période considérée et par arrêté du 15 décembre 2008 la délégation prévue à l'article L'131-14 du même code pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] juin, septembre et décembre'» (protocole) n'est qu'une modalité de la mission de mise en 'uvre de la politique sportive de la fédération (article R'131-16),
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[…] Cette protection suppose donc l'existence d'une fédération sportive qui peut elle-même gérer les droits de propriété intellectuelle de diffusion ou déléguer le tout à des organisateurs. […] Or un organisme ne peut être qualifié de fédération sportive que si un agrément est fourni par l'État, conformément à l'article 131-14 du Code du sport.
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