Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 2 : Fédérations agréées / Sous-section 3 : Missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives
Article R131-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération, sous réserve du respect d'un préavis prévu dans la convention-cadre mentionnée à R. 131-23. Toutefois, en cas d'urgence, il peut être mis fin sans préavis à ces missions.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] exerçait une activité concurrente à celle de la fédération sur son temps de travail ; que le ministre a alors diligenté une enquête interne sur la manière de servir de ce fonctionnaire et sur les faits qui lui étaient reprochés ; qu'en l'absence de réponse du ministre, le conseil de la FFA lui a adressé le 8 novembre 2013 un nouveau courrier pour lui demander d'interrompre les missions de M. B… en application des dispositions de l'article R. 131-18 du code du sport ; que par courrier en date du 22 novembre 2013, le directeur des sports du ministère a informé la FFA qu'il rejetait sa demande ; […]
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[…] 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et suivants du code du sport, sur lesquels le tribunal d'instance s'est fondé, […] le tribunal d'instance n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 applicable au litige, R. 131-16, R. 131-18, R. 131-20, R. 131-21, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2011, n° 0900790
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […] territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté » ; qu'aux termes de l'article R. 131-18 du code du sport : « La durée des missions de conseillers techniques sportifs ne peut excéder quatre ans. […]
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Cet article 4.2.2. rappelle d'abord les dispositions de l'article R. 131-18 du code du sport [la circulaire écrit à tort L. 131-18…], qui prévoit que « le ministre chargé des sports peut mettre fin à ces missions avant le terme fixé, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande de l'agent ou du président de la fédération ». […]
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