Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-26 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;
2° L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
Commentaires • 2
Il semblerait en effet que l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, telle que prévue à l'article R. 3319 du code du sport, soit supprimée. L'article L. 213-5 du code du sport dispose que les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, […] avant de début de la saison sportive, un calendrier officiel qui ménage aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé (article R. 131-26 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dates de l'Africa Race ont été choisies en tenant compte des desiderata des pays hôtes et des concurrents et en respectant les règles des fédérations sportives. Il est vain de soutenir que ces dates contreviendraient aux dispositions de l'article R.131-26 du Code du Sport qui visent les épreuves auxquelles les sportifs doivent participer, alors que ni l'Africa Race, ni le Dakar n'appartiennent à un championnat ou à une série, de sorte que les sportifs sont libres de s'inscrire à l'un ou l'autre des rallyes raids sans risquer d'en être affectés dans un classement quelconque.
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2. Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2022, n° 2008096/6-3
[…] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. […] après avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap : / 1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ; / (…) 3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; […]
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La première de ces difficultés résulterait de l'abrogation de l'article R. 331-9 du code du sport actuellement en vigueur, qui conditionne l'instruction des demandes d'autorisation de manifestations sportives à leur inscription préalable sur le calendrier établi, pour chaque sport, au niveau départemental, régional ou national par les fédérations agréées, selon les prérogatives dont elles jouissent de par les articles L. 235-1 et R. 131-26 de ce même code. […] Ce faisant, […]
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