Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-27 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Ce règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations sportives membres de la fédération et par les sportifs professionnels.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2022, n° 2008096/6-3
[…] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. […] après avis du Comité national olympique et sportif français et, le cas échéant, du Comité paralympique et sportif français quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap : / 1° Lorsque la fédération sportive concernée ne justifie plus du respect des conditions mentionnées aux articles R. 131-26 et R. 131-27 ; / (…) 3° Pour une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ; […]
Lire la suite…- Sport·
- Démission·
- Retrait·
- Agrément·
- Délégation·
- Glace·
- Mandat·
- L'etat·
- Préjudice·
- Justice administrative