Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-28 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Toutefois, lorsqu'il s'agit de disciplines sportives inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver ou de celles qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques, sont pratiquées principalement en hiver, la durée de la délégation est fixée par référence à la date des jeux Olympiques d'hiver.
Au terme de la période définie aux premier et deuxième alinéas, la délégation cesse de plein droit.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation doivent être présentées avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux Olympiques intéressant la discipline en cause.
Commentaires • 4
[…] Les fédérations délégataires fondent la collecte de données d'entraînement sur la mission d'intérêt public en application du contrat de performance et du contrat de délégation (articles L. 131-15 et R. 131-28 et R. 131-28-1 du code du sport qui encadrent le contrat de performance et le contrat de délégation). […] La notion d'intérêt public important (article 9.2.g) du RGPD) autorise le traitement des données de santé des sportifs à des fins d'améliorer et/ou d'optimiser leur performance. […]
Lire la suite…[…] par la voie d'une délégation donnée par le ministre des sports, en vertu de l'article L. 131-14 du code des sports. Une seule fédération agréée peut recevoir délégation pour une discipline donnée, pour une durée déterminée, la durée étant fixée à une olympiade par l'article R. 131-28 du même code. […] En l'absence d'autres critères que la finalité de la délégation, qui est selon l'article R. 131-25, […] consulté, a souligné, dans son avis du 4 décembre 2012 rendu conformément aux dispositions de l'article R. 131-25 du code du sport, que le kitesurf était « davantage une pratique de glisse sur l'eau (…) qu'une pratique aérienne, puisqu'il s'agit d'une discipline proche de la planche à voile, […]
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[…] Mission d'intérêt public en application du contrat de performance et du contrat de délégation (articles L. 131-15 et R. 131-28 et R. 131-28-1 du code du sport qui encadrent le contrat de performance et le contrat de délégation). […]
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