Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-29 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Non-respect de l'une des conditions posées par les articles R. 131-26 et R. 131-27 ;
2° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
3° Manquement, dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, aux conditions auxquelles était subordonné son octroi.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 298510, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 6 du décret du 2 mai 2002, désormais codifié à l'article R. 131-29 du code du sport, prévoit que le ministre chargé des sports peut refuser la délégation dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, en cas de manquement, pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci, et notamment au respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
Lire la suite…- Délégation·
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[…] Toutefois, dès lors, d'une part, que l'attribution de la délégation pour une discipline suppose, en vertu de l'article R. 131-29 du code du sport, que la fédération contribue à l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et, d'autre part, que les fédérations délégataires sont compétentes pour déterminer elles-mêmes les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de leurs disciplines, il nous semble qu'il existe une différence de situation entre les disciplines pour lesquelles une fédération a reçu
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