Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
Article R131-29 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :
1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;
3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 298510, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 6 du décret du 2 mai 2002, désormais codifié à l'article R. 131-29 du code du sport, prévoit que le ministre chargé des sports peut refuser la délégation dans l'hypothèse où la fédération sportive était déjà titulaire d'une délégation, en cas de manquement, pendant la durée de la délégation, aux conditions auxquelles était subordonné l'octroi de celle-ci, et notamment au respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
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[…] Toutefois, dès lors, d'une part, que l'attribution de la délégation pour une discipline suppose, en vertu de l'article R. 131-29 du code du sport, que la fédération contribue à l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives, et, d'autre part, que les fédérations délégataires sont compétentes pour déterminer elles-mêmes les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de leurs disciplines, il nous semble qu'il existe une différence de situation entre les disciplines pour lesquelles une fédération a reçu
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