Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Article R131-32 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ;
2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe ;
3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ;
4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions et épreuves.
Commentaires • 7
En application de l'article L. 131-14 du code du sport, la fédération française de rugby (FFR) a reçu délégation pour la pratique de la discipline du rugby à XV et du rugby à VII. De ce fait et en application des articles L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, elle édicte les règles techniques et d'accès relatives à la pratique de ces deux disciplines. De plus, les fédérations sportives se doivent de veiller à la santé de leurs licenciés en application de l'article L.231-5 du code du sport.
Lire la suite…En application de l'article L.131-14 du code du sport, la Fédération française de rugby (FFR) a reçu délégation pour la pratique de la discipline du rugby à XV et du rugby à VII. De ce fait et en application des articles L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, elle édicte les règles techniques relatives à la pratique de ces deux disciplines. Les dispositions du 8e de l'article A.231-1 du code du sport sont une transcription des dispositions relatives aux règles d'accès à la pratique émanant du règlement médical de la FFR adopté par son instance dirigeante. […] Ces nouvelles dispositions feront prochainement l'objet d'un nouvel arrêté qui viendra modifier l'article A.231 du code du sport.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] nationaux, régionaux ou départementaux (...). " Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : " Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (...). " Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent :1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […]
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[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives (…) » ; que l'article L. 131-16 dispose que : " Les fédérations délégataires édictent :/ 1° Les règles techniques propres à leur discipline ; (…) » ; que l'article R. 131-32 précise que : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / (…) 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la Fédération française d'équitation est compétente pour réglementer le harnachement des chevaux et poneys lors des compétitions qu'elle organise ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 16 décembre 2008, n° 0701528
[…] Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article R. 331-19 du code du sport : « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements mentionnés à l'article R. 331-18 » ; qu'aux termes de l'article R. 131-32 du code du sport : « Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, […]
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Conformément aux dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-22 et R. 131-32 à R. 131-36 du code du sport, cette délégation donnera compétence à la Fédération française de boxe pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont notamment délivrés les titres nationaux. Cette fédération délégataire aura également pour mission d'édicter les règles de technique et de sécurité qui permettront d'organiser les manifestations sportives des arts martiaux mixtes (MMA) dans un cadre sécurisé.
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