Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires
Article R131-34 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;
2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;
3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.
Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.
Commentaires • 2
Les dispositions de ce décret sont désormais reprises dans les articles R. 142-1 à R. 142-19 du code du sport. […] Les dispositions de ce décret ont été codifiées (en particulier art. R. 131-33 et R. 131-34 du code du sport). […] Les articles R. 142-20 à R. 142-23 du code du sport prévoient, pour tout projet d'édiction ou de modification des règlements en matière d'équipements sportifs, une phase de consultation des associations nationales d'élus et du mouvement sportif, sur la base d'une notice d'impact, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article R. 131-34 du code du sport ainsi que le chapitre 6.3 du Titre 6 du règlement des Terrains et Installations Sportives de la Fédération Française de Football qui dispose « qu'en cas d'accession CH niveau supérieur de compétition, la mise en conformité conformément CH règlement devra être réalisée dans les trois années civiles qui suivent l'accession (…)» prévoient des délais de mise en conformité des installations ;
Lire la suite…- Stade·
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2. Conseil d'État, 1 juin 2011, 349613, Inédit au recueil Lebon
[…] elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a pour unique activité la diffusion et la commercialisation des étriers K'vaLL et que la note de la Fédération lui cause un important préjudice financier et commercial ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée ; que l'interdiction générale des étriers K'vaLL contrevient aux dispositions de l'article R. 131-34 du code du sport dès lors que la mesure n'est ni nécessaire à l'exécution de la délégation ministérielle dont bénéficie la Fédération, ni proportionnée aux exigences de l'activité sportive réglementée ; […]
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Conscient depuis plusieurs années des difficultés financières induites par certaines règles édictées par des fédérations sportives en matière d'équipements, le ministère chargé des sports a demandé, en 2003, au Conseil d'État de préciser l'étendue et les limites de la capacité normative liée à l'application de l'article L. 131-16 du code du sport. […] R. 131-33 et R. 131-34 et R. 142-20 du code du sport proposition n° 19 de la MEC). L'article R. 131-33, avec l'article R. 132-10, apporte les clarifications sémantiques souhaitées par la MEC (proposition n° 1) permettant de bien distinguer les normes des règlements fédéraux, […]
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