Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre Ier : Fédérations sportives / Section 3 : Fédérations délégataires / Sous-section 2 : Compétences des fédérations délégataires

Article R131-35 du Code du sport

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Version25/07/2007

Version29/03/2009

Version22/04/2019

Entrée en vigueur le 29 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 - art. 4

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-2 et R. 142-3 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.

Entrée en vigueur le 29 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-341 du 27 mars 2009 - art. 4

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