Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Article R132-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;
2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;
3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;
4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 132-2, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.
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[…] et R. 132-4 du code du sport, qui prévoient la création d'une ligue professionnelle chargée d'organiser des compétitions sportives et administrée par une instance dirigeante comprenant, notamment, des représentants des associations et des sociétés sportives élus par l'assemblée générale, implique la participation de ces groupements sportifs à la gestion des compétitions professionnelles et, en conséquence, les place, nécessairement, dans des situations de conflit d'intérêts incompatibles avec le respect du principe d'impartialité résultant des dispositions précitées de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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[…] Selon ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 janvier 2016, l'Union Patronale des Clubs Professionnels de E demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2151-1 du code du travail, R. 132-4 du code du sport et des statuts de la LFP de :
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 février 2020, n° 18/00724
[…] — les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R.132-4 du code du sport ;
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