Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles

Article R132-6 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 juillet 2007 sont les articles : Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab), Art. 5 du décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4. Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 14 février 2020, n° 18/00724

Infirmation

[…] En deuxième lieu, les dispositions des articles L.132-1 et R.132-6 du code du sport qui fixent certaines dispositions des statuts des ligues professionnelles chargées de représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives, sont inapplicables à l'association LSAR.

Vote·
Associations·
Assemblée générale·
Sport·
Statut·
Election·
Automobile·
Liste·
Candidat·
La réunion

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