Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Article R132-7 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 5
Par ailleurs, plusieurs articles de presse ont indiqué que le montant cumulé des amendes ainsi décidées représenterait des sommes élevées sur lesquelles la LFP ne communique pas. […] L'article 24 de l'Annexe I-6 des articles R131-3 et R132-7 du code du sport, relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées (auquel la Ligue de Football Professionnel se réfère) n'impose pas à l'organe disciplinaire de publier la sanction qui a été prise. […]
Lire la suite…[…] – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – les dispositions de l'annexe I-6, articles R. 131-3 et R.132-7, du code du sport, relatives au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agrées, ont été méconnues ; M. B… et M me C…, en leur qualité respective de présidents des comités départementaux de l'Yonne et de Paris, ne pouvaient siéger au sein du conseil de discipline ;
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 novembre 2013, 11MA03616, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.132-7 du code du sport : « Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6. » ; que l'article 14 de cette annexe I-6, relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, […]
Lire la suite…- Exercice du pouvoir disciplinaire·
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En effet, sur le fondement de leur règlement disciplinaire général, établi conformément à l'annexe I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport, les fédérations sportives agréées peuvent déjà poursuivre, au plan disciplinaire, les auteurs de fraude technologique aux motifs d'une violation des règles fédérales ou d'une atteinte à l'éthique sportive ou à l'image du sport et de la fédération. […]
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