Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-11 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;
2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;
3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;
4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;
5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6.
Commentaires • 4
Aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (…) » ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés par les fédérations sportives agréées : « La fédération peut constituer, […] sont distinctes de la Ligue professionnelle de football dont les rapports avec la Fédération sont régies par les articles L. 131-9, R. 131-9 et R. 132-9 à R. 132-11 du code du sport ; […]
Lire la suite…Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : » Lorsque ses statuts le prévoient, […] / 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs » ; qu'aux termes du premier alinéa de […] l'article R. 132-9 du code du sport : » Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 » ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (…) ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés par les fédérations sportives agréées : La fédération peut constituer, […] sont distinctes de la Ligue professionnelle de football dont les rapports avec la Fédération sont régies par les articles L. 131-9, R. 131-9 et R. 132-9 à R. 132-11 du code du sport ;
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[…] règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] à ces compétitions et épreuves. « Aux termes de l'article L. 132 -1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] sous réserve des compétences propres de la fédération et des compétences exercées en commun par la fédération et par la ligue mentionnées aux articles R . 132 -10 et R . 132 - 11
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 23 octobre 2020, 440810
[…] compétitions sportives (…). » Aux termes de l'article R . 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations sportives délégataires comprennent : / 1° Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; […] à ces compétitions et épreuves. « Aux termes de l'article L. 132 -1 du même code : » Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, […] mentionnées aux articles R . 132 -10 et R . 132 - 11 […]
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Il appartient à la fédération sportive délégataire et à la ligue professionnelle qu'elle a constituée de préciser "les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d' "Équipe de France" (article R. 132-11 du Code du sport). […]
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