Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-13 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R. 132-9.
Commentaires • 11
La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h.
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Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la fédération française de golf a méconnu les articles L. 333-1 à L. 333-3, R. 132-13, R. 333-2 et R. 333-3 du code du sport en créant une filiale commerciale, qui est, au demeurant, en situation d'abus de position dominante et commet des actes de concurrence déloyale ;
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[…] La Fédération française de rugby (ci-après « FFR »), association déclarée reconnue d'utilité publique, est une fédération sportive agréée et délégataire du ministre chargé des sports conformément à l'article L. 131-14 du code du sport. À ce titre, la FFR dispose de pouvoirs pour organiser, gérer, promouvoir, réglementer en France la pratique du rugby sous toutes ses formes et le représenter à l'international. 23. Par décision de son assemblée générale extraordinaire du 13 juin 1998, la FFR a décidé de créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale. […] En application de l'article R. 132-13 du code du sport, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2014
[…] La Ligue nationale de rugby est une association soumise au régime de la loi de 1901, créée le 24 juillet 1998 par la Fédération française de Rugby. Elle assure la représentation, la gestion et la coordination des activités du rugby professionnel. En application de l'article R. 132-13 du code du sport, la Fédération a confié à la Ligue, dans une convention conclue entre elles le 19 décembre 2013, la gestion et la commercialisation des droits d'exploitation (droits d'exploitation audiovisuelle, droits marketing et tous autres droits') pour les compétitions professionnelles. C'est donc elle qui est chargée de la commercialisation des droits audiovisuels du Top 14 pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2017.
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