Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-15 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 6
[…] soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, […] dans le cas où l'organisation d'une compétition a été déléguée à une ligue professionnelle, la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R. 132-12 du code du sport, de la seule compétence de la ligue ; […] que les conditions de mise en œuvre de ce pouvoir de réformation sont, ainsi que le prévoit l'article R. 132-15 du code du sport, précisées par la convention mentionnée à l'article R. 132-9 ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – elle est entachée d'un défaut de base légale, dès lors que l'article 5 de la convention entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel, l'article 13 du règlement intérieur de la Fédération française de football et l'article 199 des règlements généraux de la Fédération méconnaissent les dispositions de l'article R. 132-15 du code du sport ;
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[…] aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, […] Aux termes de l'article L. 131- 15 du même code : « Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […] Aux termes de l'article L. 131-16 du même code : « Les fédérations délégataires édictent : 1° Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 avril 2017, 409537, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 132-1 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires « peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives (…) » ; qu'en vertu de l'article R. 132-1 du même code : " Lorsque ses statuts le prévoient, […] en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles elles exercent en commun certaines compétences et qui, selon l'article R. 132-15 du code du sport, […]
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Vous savez qu'en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, les fédérations sportives qui ont reçu délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux1, […] Tel est le cas de la fédération française de football (FFF), qui a créé la Ligue de football professionnel (LFP). […] En vertu de l'article R. 132-9 du code, les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention, établie pour une durée de cinq ans au plus et qui précise notamment la répartition de leurs compétences. L'article R. 132-15, tel qu'interprété par votre décision Red Star précitée, […]
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