Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES / Chapitre II : Ligues professionnelles / Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-17 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaires • 2
[…] 10. […] Le code du sport fixe des principes cadres pour la répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations délégataires qui ne font pas obstacle, en théorie, à une délégation par la fédération à la ligue professionnelle des questions relatives aux compétitions professionnelles internationales (article R.132-9 à R.132-17 du code du sport.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – la convention litigieuse méconnaît l'article R. 132-17 du code du sport et l'article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Stade·
- Sport·
- Suspension·
- Urgence·
- Résultat·
- Lieu·
- Jeunesse·
- International·
- Compétitivité
[…] Considérant, enfin, que l'article R. 132-17 du code du sport prévoit que : « La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant n° 1 à la convention du 19 décembre 2013 a été approuvé par les assemblées générales de la Fédération française de rugby et de la Ligue nationale de rugby qui se sont tenues, respectivement, les 21 novembre et 18 décembre 2014 ; […]
Lire la suite…- Excès de pouvoir·
- Comités·
- Avenant·
- Stade·
- Compétition sportive·
- Justice administrative·
- Liste·
- Compétence·
- Fédération sportive·
- Règlement
3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17 avril 2015, 375685
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 132-1 du code du sport : " Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale : / 1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ; / 2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, […] 17. […]
Lire la suite…- Connaissance acquise de l'acte entier·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Connaissance acquise·
- Conséquence·
- Existence·
- Procédure·
- Fédération sportive·
- Stade·
- Justice administrative
[…] « Championnat de France professionnel de 1ère et 2ème division et de toute autre compétition créée dans les conditions fixées par la convention conclue avec la FFR, en application des articles R.132-9 et suivants du code du sport ». […] idArticle=LEGIARTI000006547874&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20140429&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=901305989&nbResultRech=1">R. 132-9 du code du sport prévoient, quant à eux, […] en théorie, à une délégation par la fédération à la ligue professionnelle des questions relatives aux compétitions professionnelles internationales (article R.132-9 à R.132-17 du code du sport 11. […]
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