Article R141-2 du Code du sport

[…] Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code du sport, « la Commission nationale du sport de haut niveau (…) a pour mission (…) de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique » ; que l'article R. 141-2 du même code dispose : « Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif » ;