Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français / Section 1 : Mission générale
Article R141-2 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 3
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2008, n° 0803331
[…] Considérant que, selon l'article L. 221-1 du code du sport, « la Commission nationale du sport de haut niveau (…) a pour mission (…) de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique » ; que l'article R. 141-2 du même code dispose : « Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique. Sur proposition des fédérations intéressées et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, il procède à l'inscription des sportifs puis à leur engagement définitif » ;
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