Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français / Section 1 : Mission générale
Article R141-4 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2024, n° 2407086
[…] Le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique sportif et français, saisi sur le fondement des articles R. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a déclaré irrecevable la demande de conciliation de l'association dès lors qu'elle avait pour objet la réparation d'un préjudice que le club estimait avoir subi du fait d'une décision qu'il n'avait pas qualité à contester devant la conférence des conciliateurs. […]
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