Article R141-5 du Code du sport

[…] — que la requête au fond n'a pas été précédée de la saisine du Comité national olympique français ; que ce recours administratif préalable est obligatoire en vertu des dispositions de l'article L. 414-4 précisées par l'article R. 141-5 du code du sport ; que cette requête est donc en l'état irrecevable ; que cette irrecevabilité entraîne l'irrecevabilité de la requête en référé ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage » ; et qu'aux termes de l'article R.141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts » ;