Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français / Section 2 : Mission de conciliation / Sous-section 3 : Procédure / Paragraphe 1 : Saisine du conciliateur et instruction de la demande
Article R141-18 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 27 juillet 2017, n° 1711825
[…] Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2017, le Comité national olympique et sportif français est intervenu volontairement à l'instance et a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, l'avis rendu en application de l'article R. 141-22 du même code, par le conciliateur désigné en application des articles L. 141-4 et R. 141-18 du même code.
Lire la suite…- Commission·
- Justice administrative·
- Contrôle de gestion·
- Professionnel·
- Associations·
- Règlement·
- Juge des référés·
- Légalité externe·
- Budget·
- Situation financière