Article R141-23 du Code du sport

[…] 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la saisine du Comité national olympique et sportif français, qui constitue un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le litige entre dans le champ d'application des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, interrompt le délai de recours contentieux, lequel court à nouveau à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du deuxième alinéa de l'article R. 141-23 du même code. En outre, en l'absence d'une telle opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures proposées par le conciliateur, ces dernières sont présumées acceptées par les parties, privant d'objet un recours de leur part contre la décision initiale.

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport, le Comité national olympique et sportif français est chargé, sauf en matière de dopage, d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées ; que, selon l'article R. 141-5 du même code, la saisine de ce comité « à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, […] La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23. (…) » ;