Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre Ier : Le Comité national olympique et sportif français / Section 2 : Mission de conciliation / Sous-section 3 : Procédure / Paragraphe 2 : Audience et mesures de conciliation
Article R141-24 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle des conciliateurs régulièrement désignés.
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Décisions • 57
[…] Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a adressé le 17 octobre 2017 au Tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, le procès-verbal de la conciliation obligatoire intervenue le mercredi 13 octobre 2017 et les pièces relatives à cette procédure.
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[…] Un mémoire, non communiqué, enregistré le 6 mars 2014, a été présenté pour le comité national olympique et sportif français, qui a communiqué au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code du sport, la proposition de conciliation.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 30 juin 2023, n° 2003583
[…] Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2020, le Comité national olympique et sportif a transmis en application des dispositions de l'article R. 141-24 du code du sport la proposition de conciliation.
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