Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre II : Autres organismes de concertation / Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives / Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés / Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives
Article R142-8 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
1° Treize membres du conseil national mentionnés à l'article R. 142-2 :
a) Le directeur des sports ou son représentant ;
b) Le directeur d'un établissement public relevant du ministre chargé des sports ;
c) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;
e) Le représentant du ministre chargé de la recherche ;
f) Le représentant du ministre chargé de la santé ;
g) Deux représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives élus, en leur sein, par les représentants desdites associations ;
h) Un représentant des organisations syndicales élu, en leur sein, par les représentants des organisations syndicales ;
i) Le représentant des industries du sport ;
j) Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de la recherche choisies parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 142-2 ;
2° Trois personnes compétentes dans le domaine de la recherche choisies hors du conseil national et nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Commentaires • 4
Dans son article 2, le CNEN invite le Gouvernement à renforcer la concertation, en amont de la saisine de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), […] les fédérations utilisatrices, le ministère des sports et les associations nationales représentatives des élus locaux, pour aboutir à une meilleure coordination entre les différents acteurs du monde du sport et à une rédaction des projets de norme plus respectueuse du principe de proportionnalité. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-8 du code du sport.Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. […]
Lire la suite…Pour contenir l'impact des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, le code du sport (article R142-7) prévoit que tout projet d'édiction de nouvelles règles reçoit l'avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). […] l'article R. 142-8 du code du sport prévoit maintenant que chaque « fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre ». […]
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Dans son article 4, […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R.142-8 et R.142-10 du code du sport. […] Afin de simplifier la procédure de validation par la CERFRES des dispositions fédérales prises uniquement en vue d'assurer la sécurité des sportifs ou du public, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R. 142-8 du code du sport en vue de permettre la mise uvre d'une procédure simplifiée dans ces cas particuliers.
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