Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre II : Autres organismes de concertation / Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
Article R142-8 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 4
I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application.
II. − Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la commission.
III. − Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article R. 142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact allégées.
IV. − La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en informe la commission.
Commentaires • 4
Dans son article 2, le CNEN invite le Gouvernement à renforcer la concertation, en amont de la saisine de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), […] les fédérations utilisatrices, le ministère des sports et les associations nationales représentatives des élus locaux, pour aboutir à une meilleure coordination entre les différents acteurs du monde du sport et à une rédaction des projets de norme plus respectueuse du principe de proportionnalité. […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier l'article R. 142-8 du code du sport.Le 18 janvier 2018, le premier ministre a missionné MM. […]
Lire la suite…Pour contenir l'impact des règles fédérales relatives aux équipements sportifs, le code du sport (article R142-7) prévoit que tout projet d'édiction de nouvelles règles reçoit l'avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). […] l'article R. 142-8 du code du sport prévoit maintenant que chaque « fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre ». […]
Lire la suite…
Dans son article 4, […] Aussi, il souhaite savoir si elle souhaite voir appliquer cette proposition et donc modifier les articles R.142-8 et R.142-10 du code du sport. […] Afin de simplifier la procédure de validation par la CERFRES des dispositions fédérales prises uniquement en vue d'assurer la sécurité des sportifs ou du public, conformément aux attentes de la résolution sénatoriale et du rapport Lambert, le ministère des sports envisage donc la modification de l'article R. 142-8 du code du sport en vue de permettre la mise uvre d'une procédure simplifiée dans ces cas particuliers.
Lire la suite…