Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre II : Autres organismes de concertation / Section 1 : Le Conseil national du sport / Sous-section 3 : Organisation / Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau
Article R142-14 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-289 du 4 avril 2013 - art. 1
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée " commission du sport de haut niveau ".
Elle est composée des membres suivants :
1° Les représentants de l'Etat mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article R. 142-3 ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la défense, mentionnés au e du même article ;
2° Trois membres du collège des élus locaux représentant respectivement les communes, les départements et les régions ;
3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
4° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
5° Quatre membres du collège représentant le mouvement sportif mentionné au 3° de l'article R. 142-3 ;
6° Un sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ;
7° Un arbitre ou juge sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau.
Commentaires • 2
[…] dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code du sport (articles D.142-26 à D.142-31 et A.142-15 à A.142-19 du code du sport). […] premier texte législatif relatif notamment à l'encadrement du ski et de l'alpinisme. […] Le CSSM est composé d'une formation plénière de 42 membres et de deux commissions : la commission de la formation et de l'emploi (CFE articles A.142-5 à A.142-14 du code du sport) et la commission de l'information et de la sécurité (CIS A.142-15 à 142-19 du code du sport) : la commission de la formation et de l'emploi est chargée en particulier des questions relatives à l'élaboration des textes réglementaires et aux contenus des diplômes. […] Le CCSM dans sa formation plénière n'a été réuni que trois fois depuis 1994, […]
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[…] dont les dispositions ont été codifiées dans la partie réglementaire du code du sport (articles D.142-26 à D.142-31 et A.142-15 à A.142-19 du code du sport). […] premier texte législatif relatif notamment à l'encadrement du ski et de l'alpinisme. […] Le CSSM est composé d'une formation plénière de 42 membres et de deux commissions : la commission de la formation et de l'emploi (CFE articles A.142-5 à A.142-14 du code du sport) et la commission de l'information et de la sécurité (CIS A.142-15 à 142-19 du code du sport) : la commission de la formation et de l'emploi est chargée en particulier des questions relatives à l'élaboration des textes réglementaires et aux contenus des diplômes. […] Le CCSM dans sa formation plénière n'a été réuni que trois fois depuis 1994, […]
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