Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES / TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION / Chapitre II : Autres organismes de concertation / Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives / Sous-section 5 : Procédure d'élaboration des règlements relatifs aux équipements sportifs
Article R142-23 du Code du sportAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] en vertu de l'article R. 212-3 du code des sports définir les conditions d'exercice de ce brevet, […] l'avis « d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent (…) ». Aux termes de l'article D. 142-33 du code du sport en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports une commission professionnelle consultative ''des métiers du sport et de l'animation''. » Les articles A. 142-20 et A. 142-23 du même code fixent la composition de cette commission et de la sous-commission chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
Lire la suite…- Pêche de loisir·
- Jeunesse·
- Brevet·
- Education·
- Spécialité·
- Guide·
- Pêche sportive·
- Mentions·
- Certification·
- Diplôme
2. Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juillet 2018, 414167, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R. 212-9 du code du sport dispose que : " L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article R. 212-7 est pris après avis [de] la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (…) » ; que l'article A. 142-23 du même code prévoit que : « Au sein de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation, une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport (…) » ; […]
Lire la suite…- Sport·
- Jeunesse·
- Professionnel·
- Guide·
- Brevet·
- Spécialité·
- Diplôme·
- Syndicat·
- Eaux·
- Mer
Les dispositions de ce décret sont désormais reprises dans les articles R. 142-1 à R. 142-19 du code du sport. […] Les dispositions de ce décret ont été codifiées (en particulier art. R. 131-33 et R. 131-34 du code du sport). […] Les articles R. 142-20 à R. 142-23 du code du sport prévoient, pour tout projet d'édiction ou de modification des règlements en matière d'équipements sportifs, une phase de consultation des associations nationales d'élus et du mouvement sportif, sur la base d'une notice d'impact, […]
Lire la suite…