Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre Ier : Formation aux professions du sport / Section 1 : Etablissements publics de formation / Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne / Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Article R211-64 du Code du sport

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version06/06/2011

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43

Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 43

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